Bulletin d’information à l’attention des membres de l’IAS (Institut International de l’Audit Social), de l’Académie de l’Ethique et de l’AGRH (Association Francophone de Gestion des Ressources Humaines)
Sommaire
Les thèmes habituels sont traités dans ce numéro 11, à savoir :
- la gestion des ressources humaines
- les systèmes de management de l’anti-corruption et de la conformité / compliance
- le développement durable et la responsabilité sociétale.
Les travaux de normalisation dans le domaine de la GRH
Les travaux de rédaction des différents textes normatifs se poursuivent avec plus ou moins de célérité selon les sujets.
Information importante :
l’ISO a décidé d’attribuer une nouvelle numérotation aux futurs documents à caractère normatif du domaine du management des ressources humaines. Les 6 normes en chantier ont donc changé de numéro (voir tableau récapitulatif ci-dessous) !
C’est la série ISO 304XX qui abritera désormais ces normes.
Numéro Libellé
ISO NP 30400 Gestion des ressources humaines – Terminologie
ISO CD 30405 Gestion des ressources humaines – Lignes directrices relatives au recrutement
ISO TR 30406 Gestion des ressources humaines - Gestion par l’employabilité durable du personnel
ISO TS 30407 Gestion des ressources humaines – Coût du recrutement
ISO AWI 30 408 Gestion des ressources humaines – Gouvernance humaine – La dimension humaine partie importante de la stratégie des entreprises – Lignes directrices
ISO NP 30409 Gestion des ressources humaines – Workforce planning – Planification des effectifs ( ?)
Rappel : AWI = approved new work item, NP = new proposal, TS = technical specification, TR = technical report , CD = committee draft
Balayons chacun des thèmes associés à la gestion des ressources humaines
WG1 : Terminologie (terminology)
Groupe animé (présidence et secrétariat) par les Pays-Bas, 2 experts français suivent les travaux d’élaboration (dont votre serviteur).
Rappelons que le statut retenu pour cette norme de terminologie (codifiée ISO NP 30400) est celui de norme internationale (norme ISO).
A ce jour, les différents aller-retour permettant d’incrémenter ce document se font sur la base d’un document en date de mai 2014. Probablement fin 2014, paraîtra un premier WD (working draft).
Les thèmes contenant les plus de 800 définitions sont les suivants (les traductions françaises restent à valider) :
- Terminologie générale (termes applicables à plus d’une des catégories ci-dessous)
- Planification des carrières
- Communication
- Relations communautaires / publiques
- Rémunérations et avantages sociaux
- Rémunérations
- Avantages sociaux
- Equité: voir rémunérations
- Compliance / conformité
- Diversité et intégration
- Marque employeur
- Santé, bien-être et environnement (ex : risques psycho-sociaux)
- Leadership
- Mesures (métriques et analytiques) et reporting
- Fusions, acquisitions et integration, et processus de liquidation
- Développement organisationnel
- Elaboration et mise en oeuvre de politiques
- Recrutement
- Maintien des emplois
- Retraite
- Sûreté
- Sécurité
- Stratégie
- Planification des effectifs
- Technologies (y compris les systémes d’informatioon RH)
- Sites internet ou intranet site fournissant accès aux bases de données d’informations et aux ressources en matière d’appprentissage et de formation
- Formation et développement
- Mobilité du personnel
- Planification des effectifs
- Divers
Sa publication reste prévue pour janvier 2016.
WG2 : Coût du recrutement (Cost-per-hire)
Groupe animé (présidence et secrétariat) par les USA.
Le sommaire du document codifié ISO TS 30407 (TS comme technical specification) reprend le sommaire de la norme US ANSI SHRM 6001 : 2012 – Cost per hire.
Le sommaire (toujours en anglais) de la version actuelle de la norme (au stade WD.2 soit la seconde version du Working Draft) est le suivant :
Foreword
Introduction
1 - Scope
2 - Normative references
3 - Elements of Cost-per-Hire
4 - Known uses of the metric
5 – Definition : Cost-per-Hire, Internal (CPHI)
6 – Definition : Cost-per-Hire, comparable (CPHC)
7 - Hire cost ratio (HCR)
8 - Assembling a cost-per-hire metric
9 - Visual display of cost-per-hire results
Bibliography
Sa date de publication prévisionnelle est fixée à janvier 2016.
WG3 : Gouvernance humaine (Human governance)
Ce groupe de travail est animé (présidence et secrétariat) par la France
Président : Izy Béhar de l’ANDRH et secrétaire : Fatma Bensalem d’Afnor
Le titre provisoire de ce document, codifié ISO 30408, reste, pour l’instant : Gouvernance humaine – La dimension humaine partie importante de la stratégie des organismes – Lignes directrices.
Son statut reste à valider.
Le sommaire actuel de ce document, en anglais, est le suivant :
Foreword
Introduction
1- Scope
2- Normative reference
3- Terms and definitions (governance, human governance, human resources, human resources management, human governance representative)
4- Principles of human Governance
5 – Roles, responsibilities, commitment and accountability
6 – Aligning human governance with organizational needs
7 – Milestones for human governance
Annexes
Un vote est en cours pour son passage en CD (committee draft)
Sa date prévisionnelle de publication est fixée pour août 2016.
WG4 : Planification des effectifs (Workforce planning)
Le groupe de travail est animé (présidence et secrétariat) par l’Australie.
La 1ere réunion s’est tenue le 28 mars 2014 ; 5 pays : US, Australie, Suède, France,
Italie et 9 participants contribuent au développement de cette norme.
L’Australie qui anime les travaux se fonde sur ses propres travaux normatifs (le texte n’est pas encore disponible). Il est à noter que le sujet a été initié par les USA.
Le document à venir a été codifié ISO 30409.
Sa date de publication prévisionnelle a été fixée pour mai 2016.
WG5 : Recrutement (Recruitment)
Le groupe de travail (présidence et secrétariat) est animé par les USA.
Le groupe de travail est très actif puisque 4 réunions se sont tenues depuis début 2014.
Le document normatif, en cours de structuration, à statut indéterminé pour l’instant, a d’ores et déjà été codifié : ISO CD 30405.
La définition suivante du recrutement a été proposée : « the process of attracting, sourcing, screening and employing talent for an existing or new position within the organization ».
Le sommaire actuel de cette norme est :
Foreword
Introduction
1 Scope
2 Normative references
3 Terms and definitions
4 Recruitment guidelines
4.1 General
4.2 Potential talent pool
4.3 Talent pool
4.4 Applicant pool
4.5 Candidates for further evaluation
4.6 Candidate management
4.7 Pre-board
4.8 Board
5 Measurement, analysis, and improvement of the recruitment process
5.1 General
5.2 Measurement process
5.3 Analyse results
5.4 Improvement
Annex A (informative) Employer brand and recruitment
Annex B (informative) Commonly used recruitment metrics
Bibliography
La date de publication prévisionnelle a été fixée pour mai 2016.
GT : Sustainable employability
Un premier projet de document, codifié ISO TR 30406, a été transmis aux experts concernés par le sujet.
Le titre (provisoire) traduit en français est : Gestion des ressources humaines – Gestion par l’employabilité durable du personnel.
Les travaux de normalisation dans le domaine de l’anti-corruption et de la « compliance »
Au niveau français, il est à noter que les travaux normatifs de l’ISO/PC 271 et de l’ISO/PC 278 sont suivis au sein d’une seule et même commission de normalisation.
1 - Les travaux de normalisation internationale relatifs à l’anti-corruption (ISO/PC 278)
Le projet de norme ISO 37001 « Anti-bribery management system – Requirements » soit « Systèmes de management anti-corruption – Exigences » (titre encore provisoire) a atteint le stade de WD2 (2° version du document de travail).
Rappels :
- cette norme n’est pas certifiable (pour l’instant !),
- elle s’appuie sur la norme britannique BS 10500 : 2011 ABMS - (Specification for an Anti Bribery Management System), norme développée dans le sillage de la loi UK Bribery Act 2011 (entrée en vigueur le 1° juillet 2011),
- elle est indépendante des normes telles que l’ISO 19600 sur la compliance (voir point 2 ci-après), l’ISO 31000 « Risk Management » ou l’ISO 34001 « Security Management ».
Les travaux sont animés (présidence et secrétariat) par le Royaume-Uni.
Le sommaire actuel de cette norme (de 37 pages), au stade de WD1 (1° version du Working Draft) est le suivant :
Introduction
1 - Scope
2 - Normative references
3 - Terms and definitions (32 définitions sont fournies)
4 – Context of the organization
5 – Leadership
6 – Planning
7 – Support
8 – Operation
9 – Performance evaluation
10 – Improvement
Annex A (informative) : Guidance on the use of this international standard
Bibliography
La prochaine réunion internationale est prévue en décembre2014.
La date prévisionnelle de publication de ce document reste, pour l’instant, fixée à mi-2016.
2 – Les travaux de normalisation dans le domaine de la « compliance » (ISO/PC 271)
Ces travaux sont réalisés dans le cadre du Programming Committee ISO/PC 271, en charge des « programmes de compliance pour la conformité aux règles de déontologie, de bonnes pratiques et de respect de la réglementation ».
Rappelons en préambule que les rédacteurs originaux de ce projet sont australiens, en l’occurrence, l’ACI (Australian Compliance Institute) et que c’est sur la base de la norme australienne AS/NZ 3806 – 2006 que l’ISO a décidé la mise en œuvre de l’élaboration de cette norme au sein du PC 271 (Programming Committee).
Le projet de norme internationale ISO 19600 « Compliance management systems - Guidelines » (traduit en français par « Systèmes de management de la compliance – Lignes directrices ») est actuellement soumis pour vote aux pays membres de l’ISO pour passage au stade DIS (comme draft international standard).
Rappel : la commission française de normalisation a choisi de conserver le mot compliance. Le terme de conformité est utilisé lorsqu’il s’agit du système de management lui-même, alors que le terme de compliance est utilisé comme objectif à atteindre pour le système de management : respect des obligations règlementaires et des engagements souscrits, en termes de résultat.
Le sommaire du DIS (traduit en français) est le suivant :
Avant-propos
Introduction
1 – Domaine d’application
2 – Références normatives
3 – Termes et définitions
4 – Contexte de l’organisation
4.1 – Connaissance de l’organisation et contexte
4.2 – Compréhension des besoins et des attentes des parties intéressées
4.3 – Détermination du périmètre du système de management de la compliance
4.4 – Système de management de la compliance et principes de bonne gouvernance
4.5 – Obligations de compliance
4.5.1 – Identification des obligations de compliance
4.5.2 – Tenue à jour des obligations de compliance `
4.6 – Identification, analyse et évaluation des risques de non-compliance
5 – Leadership
5.1 – Leadership et engagements, exemples d’engagements
5.2 – Politique compliance
5.2.1 – Généralités
5.2.2 – Développement
5.3 – Rôles, responsabilités et autorités au sein de l’organisation
5.3.1 – Généralités
5.3.2 – Attribution des responsabilités au sein de l’organisation
5.3.3 – Rôle et responsabilité de l’organe directeur et de la direction
5.3.4 – Fonction en charge de la compliance
5.3.5 – Responsabilités du personnel d’encadrement
5.3.6 – Responsabilité des employés
6 – Planification
6.1 – Actions pour les risques liés à la compliance
6.2 – Objectifs de compliance et planification pour les atteindre
7 – Soutien
7.1 – Ressources
7.2 – Compétences et formation
7.2.1 – Compétences
7.2.2 – Formation
7.3 – Sensibilisation
7.3.1 – Généralités
7.3.2 – Comportements
7.4 – Communication
7.4.1 – Généralités
7.4.2 – Communication interne
7.4.3 – Communication externe
7.5 – Informations documentées
7.5.1 – Généralités
7.5.2 – Mise en place et mise à jour
7.5.3 – Maîtrise des informations documentées
8 – Fonctionnement
8.1 – Planification et maîtrise opérationnelles
8.2 – Etablissement des contrôles et des procédures
8.3 – Processus externalisés
9 – Evaluation des performances
9.1 – Surveillance, mesure, analyse et évaluation
9.1.1 – Généralités
9.1.2 – Surveillance
9.1.3 – Sources de retour d’informations sur les performances de compliance
9.1.4 – Méthodes de collecte d’informations
9.1.5 – Analyse et classification des informations
9.1.6 – Mise en place des indicateurs
9.1.7 – Communication d’informations sur la compliance
9.1.8 – Contenu des rapports sur la compliance
9.1.9 - Conservation des enregistrements
9.2 – Audit
9.3 – Revue de direction
10 – Amélioration
10.1 – Non-conformité, non-compliance et actions correctives
10.1.1 – Généralités
10.1.2 – Remontée des informations
10.2 – Amélioration continue
Bibliographie
La France reprendra cette norme dans la collection de normes françaises, elle devrait être publiée fin 2015.
Les travaux de normalisation en matière de responsabilité sociétale et de développement durable
1) Au niveau international/européen : une « petite » activité
- Le guide ISO 82 – 2014 – Lignes directrices pour la prise en compte de la durabilité dans les normes a été traduit en français
- Le document de correspondance ISO 26000 / GRI (Global Reporting Initiative) a été traduit en français (disponible gratuitement sur www.globalreporting.fr ou www.iso.org/iso/home/standards/iso26000.htm
- Une double réflexion européenne est à l’étude pour 2015 :
o projet de rédaction d’un guide de vérification du reporting extra-financier en complément de la directive européenne du 15 avril 2014
o projet d’élaboration d’une norme européenne sur la responsabilité sociétale !
2) Au niveau français : une activité « intense »
• Quelques publications :
- Parution de la nouvelle version de la norme NF X50-783:2014 – Accessibilité et inclusion des personnes handicapées – Organismes handi-accueillants – Exigences et recommandations pour l’inclusion des personnes handicapées dans les organismes
- Parution de la norme NF X50-842 relative aux relations économiques du secteur du travail protégé et adapté et ses donneurs d’ordre
- Publication, en juillet 2014, par la chaire de l’Université de Paris-Est-Marne-La-Vallée d’un « guide de responsabilité sociétale pour les acteurs d’un territoire – Une expérimentation ISO 26000 en Seine et Marne », document codifié AC X30-077
- Publication, en septembre 2014, d’un fascicule de documentation FD E 01-001, rédigé par l’UNM (Union Nationale de la Mécanique), sous délégation Afnor, destiné aux PME mécaniciennes, leur permettant de déployer une démarche de responsabilité sociétale
- Publication, en juin 2014, d’un guide de bonnes pratiques BP X30-034 relatif à la déclinaison de la norme ISO 26000 au transport terrestre public de voyageurs
- Publication, le 7 octobre 2014, du guide MEDEF – ORSE relatif aux initiatives sectorielles de responsabilité sociétale menées dans 12 secteurs d’activité
- Publication, le 6 octobre 2014, du guide UNAF – ORSE à destination des entreprises sur les « salariés aidants »
• Des travaux en cours :
- Rédaction d’un guide de déclinaison de la norme ISO 26000 dans la filière viti-vinicole, sous la forme d’un accord Afnor, sur la base du guide (AC X30-030) d’utilisation de la norme ISO 26000 pour le secteur agro-alimentaire. Sa publication est prévue pour mars 2015
- Rédaction d’un guide suite au retour d’expérience de 19 PME rhônalpines sur la construction de leur démarche de responsabilité sociétale selon la norme ISO 26000
- Une révision de la norme NF X30-027 - Rendre crédible une démarche de responsabilité sociétale basée sur la norme ISO 26000 est prévue, en coopération avec d’autres pays (les Pays-Bas sont d’ores et déjà volontaires), en vue d’une promotion au niveau européen
- Un retour d’expérience sera organisé, en avril/mai 2015, sur la mise en œuvre du fascicule de documentation FD X30-024 de juillet 2014 relatif à la vérification du reporting extra-financier, afin d’envisager son éventuelle révision
- Un projet de rédaction d’un guide d’intégration d’une démarche de responsabilité sociétale dans un système de management existant devrait être lancé prochainement
- L’importance de traiter le sujet ISO 26000/agendas 21 a été confirmée, notamment suite à la diffusion de l’avis « réservé » de la Cour des comptes sur les agendas 21
- Quelques nouvelles de la plateforme RSE installée par le gouvernement en juin 2013 : Le colloque « La RSE en actes – Ensemble vers un plan national d’action pour la RSE », organisé par le CESE le 17 novembre 2014, sera le point de départ de la réflexion sur le plan national d’actions RSE
___________________________________________________________________________
Réflexion finale personnelle
Le rouleau compresseur normatif américain dans le domaine des RH continue sa progression !
Il ne serait pas anormal que les USA ne propose, à court terme, quelques nouveaux sujets de normes internationales à l’ISO.
Cette hégémonie normative américaine risque d’être demain au service du futur « marché commun USA / Europe » en cours de mise en place suite aux réflexions actuelles associées à l’élaboration du traité
Michel JONQUIERES
Octobre 2014
