Une nouvelle instruction ministérielle, datée du 14 mai 2020, détaille les modalités des contrôles qui vont être exercés par l'administration sur les demandes d'activité partielle. Le texte explique également la manière dont les données administratives vont être recoupées afin d'améliorer les contrôles opérés.
Une première instruction ministérielle a apporté des précisions sur les contrôles qui vont être opérés en matière d'activité partielle. Une seconde instruction commune de la Direction générale du travail (DGT) et de la Délégation générale à l'emploi et à la formation (DGEFP) du 14 mai 2020 complète le premier document. Cette instruction - que nous avons pu consulter - apporte des précisions sur les modalités des contrôles qui vont être réalisés.
La régularisation postérieure des autorisations et des indemnisations
Dans le cadre des contrôles qui vont bientôt débuter, la Direccte pourra revenir sur l'autorisation d’activité partielle, "laquelle a pu être accordée par erreur ou après un examen sommaire en raison du faible temps laissé à l’instruction dans cette période spécifique".
La Direccte pourra alors procéder au retrait de la décision créatrice de droits, si deux conditions sont réunies :
la décision d’autorisation est illégale (par exemple, autorisation accordée à une structure non éligible à l’activité partielle) ;
le retrait intervient dans un délai de quatre mois suivant la prise de la décision concernée.
L'entreprise pourra faire valoir ses observations avant le retrait, conformément au principe du contradictoire. "La conséquence du retrait est la nullité de toutes les demandes d’indemnisation prises en application de la décision retirée et donc le remboursement par l’employeur des sommes déjà perçues sur le fondement de l’autorisation qui lui a été retirée", prévient l'administration.
Le retrait de l'autorisation d'activité partielle peut s'accompagner du retrait de la décision d’indemnisation et ce, sans échéance. En effet, rappelle l'instruction, "l’administration peut à tout moment retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées".
Les auteurs de la circulaire estiment toutefois que le retrait de la demande d'indemnisation ne sera probablement pas la mesure la plus adaptée "dans la majorité des cas rencontrés, qui seront constitués par des erreurs de l’entreprise, devant conduire davantage à une modification de la décision d’indemnisation qu’à son retrait pur et simple".
Dans ce cas, le contrôle conduira soit au recouvrement d’un indu, soit au versement d’un complément si l’erreur est en défaveur de l’entreprise. Le document recommande aux Direccte, "dans toute la mesure du possible, de procéder à une régularisation « consensuelle » en amenant l’entreprise à reconnaître son erreur et à la corriger, conformément au principe du droit à l’erreur prévu à l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration".
Si l'entreprise refuse de régulariser sa situation la Direccte devra envoyer un courrier à l’entreprise portant sur l’ordre de recouvrer, qui pourra faire l’objet d’un recours hiérarchique et contentieux dans un délai de deux mois. Dans ce courrier, la Direccte informera l’entreprise que l’Agence de services et de paiement (ASP) va émettre un titre de perception.
Des contrôles croisés
Afin de rendre ces contrôles efficaces, des procédures croisées entre administrations sont prévues, que détaille l'instruction du 14 mai 2020.
Le contrôle sera fondé "sur trois piliers" :
le contrôle sur la base d’un échantillonnage ;
le contrôle fondé sur les extractions fournies par l’ASP ;
le contrôle fondé sur les signalements déposées auprès de la Direccte et des autres services partie-prenantes des contrôles (ASP, Urssaf, etc.).
Le plan de contrôle prévoit trois types de vérifications et contrôles :
la détection et le croisement de données administratives via les contrôles embarqués dans les systèmes d'information (APART / SERAPIS / RTCC) et la possibilité à terme de croiser avec d’autres systèmes d'information ou bases de données nationales permettant d’identifier des anomalies qui seront ensuite traitées manuellement ;
► Afin d'améliorer le ciblage des contrôles, un croisement de données sera effectué lorsque les interfaces entre les bases de l’ASP et la DSN auront été créés (échanges en cours avec la DSS et le GIP-MDS), précise le texte.
le contrôle sur pièces, permettant de faire un examen du dossier et des documents nécessaires aux investigations (bulletins de paie, avis du CSE,…) ;
le contrôle sur place, permettant de réaliser un contrôle approfondi d’une situation voire d’interroger directement le chef d’entreprise, des représentants du personnel et des salariés, par exemple en cas de suspicion marquée de fraudes ou de signalements.
Florence Mehrez
